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177 995 résultats pour « 1) contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2100316_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

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Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

opposition à contrainte non fondée, Validé la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SARL [1] pour un montant de 56.409 euros représentant les cotisations sociales

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126bb

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301481_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. Par contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a signifié à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 27 septembre 2022, l’URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] une contrainte n°0070209787 d’un montant de 174 318,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [T] [D] né le 20 Mars 2000 à [Localité 1] (06), Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] Non comparant, Assisté de Maître Lisa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517086_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A B, représenté par Me Guemiah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par France Travail le 7 août 2025 relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité de 1.668,56 euros ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200257

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501336_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... demande au tribunal : 1) d’annuler la contrainte du 11 mars 2025 par laquelle le directeur de France Travail Centre-Val de Loire lui réclame la somme de 396,91 euros en remboursement de l’allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea7137a459da3dcdeb517

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] MINUTE N° du 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00507 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUP 88B DEMANDEUR A LA CONTRAINTE [1] Représentée par Madame [G] [B], munie d’un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200232

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103819_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A G, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1) d'annuler la contrainte n° 2C115939296981 émise le 11 février 2021 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea7147a459da3dcdeb52c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] MINUTE N° du 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUX 88B DEMANDEUR A LA CONTRAINTE [1] Représentée par Madame [P] [R], munie d’un

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2304581_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 10 mai 2023 et de le décharger des sommes et frais d'acte réclamés ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516926_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202316_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 sous le n° 2202316 et des mémoires enregistrés les 7 mars 2023 et 16 août 2024, Mme D C B, veuve A, représentée par Me Genest, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2021 et 6 septembre 2022, M. et Mme A et D C, représentés par Me Duss, demandent au tribunal : 1) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401821_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la contrainte décernée le 5 avril 2024 par la MSA Beauce Cœur de Loire pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité (PPA) d'un montant de 2 140,95 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205992_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207021_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A B, représentée par Me Korhili demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 7 mai 2022 par laquelle le directeur

Source officielle