Considérant ce qui suit : 1.

[C] ET [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée, valablement convoquée S.E.L.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée, valablement

les craintes de persécutions qu'elle invoquait au regard du 2 du A) de l'article 1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L’article 99-1 de ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil

l'urgence découle de ce qu'il perd son emploi et n'a pu s'inscrire comme demandeur d'emploi faute d'attestation d'employeur ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée découle de 1)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution et annule

Considérant ce qui suit : 1.

/ AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS Grosse délivrée le : à : réf Requête en rectification d'erreur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M [D] par lettre du 29 janvier 2021reçue à la Cour le 3 février 2021 a "contesté" les deux jugements du 19 janvier 2019 et du 5 janvier 2021 pour les motifs suivants : 1) erreur matérielle article 462

. / Motifs : / 1. Erreur manifeste sur la date de dépôt des documents : tous les documents ont été soumis dans le délai imparti. / 2.

des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant de juin 1991 à décembre 1995, de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1

La condition d'urgence est remplie car la décision attaquée l'empêche de poursuivre et achever des projets de recherche en cours ; - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

200 euros ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'erreur de droit tiré de la méconnaissance des articles L. 822-20 à L. 820-22 du code général de la fonction publique

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JUILLET 2025 Minute N° 664/2025 N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH2R (1

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2025 Minute N°756/2025 N° RG 25/02304 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJ5 (1

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°653/2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZC (1