été commises sur les navires, mais en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Montego Bay, la cour d'appel a de plus fort méconnu les

X... et Y..., embarqués en qualité de capitaine, sur le navire "La Pointe du cormoran" armé par la société Navale française, invoquant la violation par l'armateur des dispositions relatives à la durée

démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre part, constitue un

) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / qu' en se bornant à affirmer que le capitaine du navire avait rompu les amarres et commencé à naviguer avec la marchandise à son bord,

, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel

Y..., embarqué en qualité d'officier sur les navires de la société Fish SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques

1°, du code des assurances, est un contrat d'assurance maritime celui qui a pour objet de garantie les risques maritimes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions d'appel de

, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat

X..., embarqué en qualité d'officier sur les navires de la société Fish SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques

a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1996 et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; Attendu que M.

A..., conseiller à l'Administration belge des affaires maritimes et de la navigation, datée du 2 avril 2002 et annexée aux conclusions de Georges Z..., selon laquelle son Administration avait émis, concernant

des 11 et 16 janvier 1991; que l'assureur ayant entretemps refusé de prendre en charge, comme incapacité temporaire de travail, l'inaptitude à la navigation qui l'avait frappé, M.

Faits et procédure 1.

prendre la mer pour une courte traversée, avec un bateau habitable, dans de telles conditions météorologiques constitue une imprudence ; que de même, il ne peut être considéré que laisser la barre du navire

X... la saisie conservatoire du navire Lynndy à l'embarcadère de Trois-Rivière pour garantir le paiement d'une somme de 5 000 francs en principal, et que la société saisie dont le gérant, Adolphe X...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fruits du monde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

chaînes de radio et de télévision et dans des communiqués publiés sur son site internet, a mis en cause la société Bureau Veritas qui avait délivré un certificat d'audit des procédures de sécurité du navire