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administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600959_20260207

Administratif

7 février 2026

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601517_20260213

Administratif

13 février 2026

C... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord de procéder

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312319_20240102

Administratif

2 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601902_20260311

Administratif

11 mars 2026

, sinon un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403489_20240524

Administratif

24 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. C dit avoir été recruté, à compter du 1er avril 2020, en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable achat auprès de la société Ewellix France.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514742_20251013

Administratif

13 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605152_20260421

Administratif

21 avril 2026

B..., demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines, de lui délivrer, dans un délai

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209074_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209075_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401192_20240207

Administratif

7 février 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308124_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516295_20251108

Administratif

8 novembre 2025

A..., représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508116_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307491_20230809

Administratif

9 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.