Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant

d'assimiler le soupçon de sa réalisation ; est qualifié délit flagrant selon l'article 53 du Code de procédure pénale, le délit qui vient de se commettre, condition réalisée en l'espèce au vu des déclarations

Antonio à 2 667 euros, - XR...

délit, poursuivons la fouille dudit sac" ; que dans le sac ils ont découvert notamment 2 sachets contenant de la poudre blanche, une boîte de munitions supportant 30 cartouches, une balance de précision

flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, devant un officier de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit Siriné X... à la Diccilec de l'aéroport afin

soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule, l'a condamné à 225 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2,

flagrant, que dans les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'article 11 de la délibération n° 133 du 22 août 1985 ne réprimant les infractions à l'article 3 de ladite délibération

/ que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure de flagrant délit en l'absence d'acte régulier de constatation d'une infraction et en l'absence

qui lui aurait été imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en l'absence de crimes ou de délits flagrants, une perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès

délit ; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive

[P] des délits de menaces sous condition venant de se commettre, dénoncée par une personne déposant sous sa véritable identité, l'état de flagrance du délit de menaces sous conditions sur conjoint était

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

découvertes terrestres ou de sites archéologiques, quelle que soit leur valeur, et caractérisait, dès lors, l'existence d'un flagrant délit douanier, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des

l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infraction à arrêté d'interdiction de séjour et délit

2021 et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'autre part, qu'il a été interpellé durant les émeutes survenues dans le centre-ville de Montpellier le 2

était une infraction continue, motif impropre à justifier qu'en violation du principe de continuité de l'enquête de flagrance, des actes soient effectués en flagrance après une interruption des investigations

délit, l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de M.