Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 (devenu L.313-25), lequel renvoie, concernant le TEG
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
A compter du 5 juillet 2008, BNP Paribas Invest Immo a appliqué un taux fixe de 5,40% conformément à la demande des emprunteurs et par avenant du 18 novembre 2010, le taux a été ramené à 4%.
Source officiellecr
61372648cd58014677424605
29 juin 2004
29 juin 2004
-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable
Source officielleTPROX
68d5b555876d446c8f4b3fad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation).
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4ca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C'est ainsi que comme en attestait également son expert-comptable, le 16 juin 2023, ( pièce 37), son chiffre d'affaires annuel avait baissé d'un tiers entre 31 mars 2022 et le 31 mars 2023, passant de
Source officielle2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
4 février 2021
Vu les dernières conclusions notifiées le 20 août 2018 par les intimés qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907 du
Source officielle2ème Chambre
62c91ac0f3eafe9fcf075fc7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5115
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] [P] pour un montant de 85 911 euros avec un taux de période (mensuel) de 0, 3546 % et un taux effectif global annuel de 4, 2555 %, remboursable en 300 mois.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250f9929f6bffa995b37a
20 novembre 2013
20 novembre 2013
il conclut à la condamnation de la SA Natixis à lui payer les sommes suivantes : - 1 726 027 € à titre de primes contractuelles - 46 656,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 4
Source officielle5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Z] [P] [Adresse 3] comparant par Me CHARLES DUBOT [Adresse 4] et par Me Pierre DE COMBLES DE NAYVES [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d2
20 avril 2022
20 avril 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 novembre 2020 l'appelant, la société MY MONEY BANK demande à la cour, 'Vu les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et R. 313
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6887316e1692fcf85d581ee0
25 juillet 2025
25 juillet 2025
-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
-2, L. 312-4, L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation », évoquant l'absence de prise en compte des éléments suivants : les frais d'hypothèque, les frais de privilège de prêteur de deniers, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f2
20 avril 2022
20 avril 2022
et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code
Source officielle6ème Chambre
63c108afbf9fd47c90a13a20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] en même temps que la déclaration d'appel, Mme [I] demande à la Cour, au visa des articles L. 561-5 et R. 561-5-1 et suivants du code monétaire et financier, L. 312-4, L. 312-12, L.312-14, L. 312-16
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 27 avril 2022, la SCI Belvedere demande à la cour de : Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L 312-4, L 312
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [Y] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L.341-1, L.341-2, L341-3, L.341-4, R.312-10, D.312-7, et D.312-8 du code de la consommation, vu
Source officiellePage 2 sur 7135