1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette

288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était toujours en arrêt de maladie, ce dont il résultait que ses ressources se limitaient aux indemnités journalières et aux

: 1 / que la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser l'existence de motifs graves pour le priver de son droit de visite sur son fils mineur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

concrètement si le fait de rendre Déborah à sa mère, dont elle est séparée depuis l'âge de trois mois, était conforme à l'intérêt de l'enfant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., et a accordé un droit d'accueil à la mère ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'article 425, ni de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n° 94

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel

n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions, impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice, exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du

prévu par la loi ancienne, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article 374 du code civil

Code de procédure civile, ensemble l'article 1180-2 du même code ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Ministère public doit être entendu dans les causes relatives aux demandes formées en

1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales

mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que dans ces conditions, en application de l'article

déchu de l'autorité parentale" ; que ces disposition impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur

8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 374 du Code civil ; 2 ) qu'en ne prenant pas en considération les circonstances, par lui invoquées, qu'à l'audience du juge des

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

374 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en raison de l'antagonisme profon qui oppose depuis de nombreuses années M.

1er précité de la loi mais un simple renseignement ; que les moyens tirés par le requérant de ce que le refus de lui communiquer l'adresse demandée méconnaîtrait tant les dispositions de l'article 374