Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

1134 du Code civil ; 4 / que l'engagement ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur ès qualité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1121 et 1165 du Code civil, décider qu'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

450 du code de procédure civile

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

1) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL

496 du nouveau code de procédure civile et "d'expert judiciaire désigné comme mandataire", M.

2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, violation de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L. 626-5 et L. 626-5 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Société AEGC a assigné ECBE devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé aux fins de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1,

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute

497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS QUE, en outre

1) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

la demande d'annulation de l'ordonnance sur requête ; qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans