La faute commise par les services préfectoraux a empêché Mme B de réaliser son voyage entre Hong Kong et le Cambodge du 7 au 21 avril 2019.

[Localité 6] HABITAT OPH agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER

assureur de la SARL PEPINIERES DU LAUNAY ET PAYSAGES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie KONG

HLM IRP venant aux droits de HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG

************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [O] [R] née le 19 Septembre 1959 à [Localité 6] de nationalité Française - [Adresse 1] Représentant : Me Sylvie KONG

HONG KONG représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, Assisté de Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE Madame Christiane Z... épouse A...

née le 30 Janvier 1956 à KONE (98860) demeurant ...

Kai Tak Commercial Building, n° ... c/ Hong Kong, domiciliée chez son agent la société Daher, ..., 3 / de la société Seabridge Gamar, dont le siège est rue du Chapelier, bât. 3404, zone de frêt 4, 93290

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/027732 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG

000 euros, et ordonné en outre la destruction, aux frais du prévenu, des 6 804 bouilloires saisies ; "aux motifs que Marc X... a importé en France, 52 000 bouilloires électriques fabriquées à Hong-Kong

13143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023065360 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra

. - Fiat B 3, Homan Tin Kowloon (Hong Kong), 4 / Mlle Céline X..., demeurant ..., 5 / Mme Estelle X..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / M.

. - Fiat B 3, Homan Tin Kowloon (Hong Kong), 4 / Mlle Céline X..., demeurant ..., 5 / Mme Estelle X..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Alexander Hoefmans , co-agent ,   Koen Lemmens , conseil ,   Hildegaard Penne , conseillère   ;   Requérant &#xa0

. - Fiat B 3, Homan Tin Kowloon (Hong Kong), 4 / Mlle Céline X..., demeurant ..., 5 / Mme Estelle X..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / M.

PARIS HABITAT OPH, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG

    Le 5 novembre 2012, le tribunal de district de Września demanda une expertise complémentaire au centre de consultation familiale de Konin («   le centre de consultation de Konin &#xa0

C/O Shroders et Chartered Ltd, GPO Box 1399, Hong Kong, 203°/ M.

CHATEAU LYNCH MOUSSAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] absente, représentée par Me Alexandre BIENVENU membre de la SELARL