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D alias E était en possession d'une attestation de demande d'asile valide à la date de l'arrêté contesté.

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C..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [R] [W] né le 27 Décembre 1943 à PERREGAUX 25 bis Jean Jacques Rousseau 13200 ARLES représenté par Me Alizé

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N° RG 26/02995 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LI Nom du ressortissant : [X] [P] [Q] alias [N] [Q] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

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Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

BACOU, greffier, avons entendu : Houseyn X...

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BACOU, greffier, avons entendu : Endurance Ostatohanmwen X...

[Z] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.