Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ3P Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à : - Me Gaelle

[G] suite à leur séparation et qu'un contrat de bail a été signé le 1er septembre 2007 ; qu'elle a refusé de signer un nouveau contrat de bail antidaté au 1er janvier 2016 portant mention de la somme de

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Elle relève qu'au cours des années précédant le renouvellement du bail, l'[Adresse 4] a connu un double phénomène: le départ des constructeurs automobiles ( toyota, Peugeot,Citroên, Mercédès) et d'établissements

Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité

Par exploit du 4 octobre 2022, elle a assigné ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en vue notamment de faire constater la résiliation du bail.

ce jour, ------0------ Par acte sous-seing privé du 4 juillet 1991, la SCI les boutiques Tignolaises, aux droits de laquelle se trouve la Sas Aménagement Nord Isère Rénovation (ANIR), a donné à bail

après l'expiration du contrat, s'intéresser, soit à titre personnel, soit comme salariés, à un fonds de commerce identique dans un rayon de mille mètres du fonds loué et pendant une durée de dix années

Ainsi, pour que la valeur du fonds de commerce reste sensiblement identique, malgré une baisse de l'ordre de 43. 000, 00 euros affectant le droit au bail, il faudrait que ses autres éléments aient subi

La SCI peut parfaitement racheter le droit au bail, ce qui lui permettrait de délivrer la totalité des locaux prévus au bail.

subi ces certaines années une baisse de leur fréquentation mais sont dans l'ensemble parvenus à contenir la baisse de leur chiffre d'affaires et que dans l'ensemble, la commercialité de la galerie [Établissement

Elle fait valoir que la SNC ALTA CRP [Localité 1] n’a jamais réalisé l’extension du Village des Marques, annoncée depuis plusieurs années, et c’est ainsi que M.

Les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix du bail renouvelé, la société Gruasses Investissements a fait assigner la société Galerie Lelong devant le juge des loyers du tribunal de grande instance de

Ainsi, le bail commercial et le cautionnement des dettes du preneur nées dudit bail constituent une opération économique unique constatée dans un même instrument juridique.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire.

En l'espèce, la société preneuse appelante sollicite que le loyer du bail commercial soit révisé triennalement à la baisse à compter de sa demande de révision (le 31 octobre 2022) et qu'il soit fixé au

DE LA CROISETTE, un bail sur un local à usage commercial situé à POISSY (78) à l'angle de la rue du Général de Gaulle nos 79 à 89 et du Boulevard Devaux n° 1, pour une durée de 30 ans à compter du 1er

MARIE Représentant : Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81 C/ Monsieur [T] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me ZINSOU Gaelle Copie délivrée

[Y] comme le titulaire du bail et non l'EARL.

Gaël B...