Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : [Localité 5] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

En 2009, l'EARL Lete a souhaité quitter la coopérative Berria, pour livrer sa production laitière à la coopérative laitière du Pays Basque, et a sollicité de la première le transfert de ses quotas laitiers

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3335 * Demandeur(s) : La société GEOMETAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître LAPIERRE

[J] (résolution n° 6) et la transformation du GAEC La Petite Laitière en l'EARL La Petite Laitière (résolutions n° 7 et n° 8).

Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

personne habilitée Compagnie d'assurance Macif Société d'assurances mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 781.452.511 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie

GUILBAUD COLLECTIVITES PROFESSIONNEL (GCP) Me Sophie DUMOUSSEAU C/ S.A.R.L. DABOUT, Me GUERIN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L.

BAUX RURAUX ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 APPELANT : [R] [Y] [Adresse 8] [Localité 9] comparant en personne INTIMÉ : [K] [O] [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Anne-sophie

sa soeur, Madame [I], [G], [B] [S] (décédée le 22 novembre 2023) Née le 23 Septembre 1955 à [Localité 7] Demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, Me Sophie

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GRET, substitué par Me ESCALIER, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Madame [K] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Sophie

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

, Vice-Présidente Madame Sophie PARAT, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Le Juge de la mise en état a présenté le rapport conformément à l’article

, voire une quarantaine d'année.

suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony CHHANN de l'AARPI BLBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0224 substituée par Me Anne-sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Toutefois, pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans.

représentées par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Anne-Sophie

- Condamner solidairement le GAEC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie Lanckriet.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller