visite et la saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa requête, sans s'interroger sur leur origine apparemment

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie

L'arrêt a été rendu contradictoire par mise à disposition au greffe le 25 juin 2020. Le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans l'extrait fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses, confirmant, infirmant ou réformant le jugement de première instance selon

Y..., intimé, qui n'avait pas constitué avoué, n'avait apparemment pas été assigné, ce dont il résultait que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, aurait, en statuant au fond, violé les articles

d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois à Pantin (93) ; "aux motifs que cette pièce a une origine apparemment

d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,6 bis, rue Courtoisà Pantin (93) ; " aux motifs que cette pièce a une origine apparemment

117-9 et 117-17 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater les mauvais résultats de la formation théorique, sans rechercher si ces résultats caractérisaient l'inaptitude définitive de l'apprentie

, selon le moyen, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment

Par acte du 10 juin 2021, l'employeur a convoqué l'apprentie à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 juin 2021.

L'arrêt de la Cour d'appel modifie ou confirme la décision de première instance quant à la responsabilité des professionnels et à l'indemnisation des parties. Les détails spécifiques de la solution ne

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui énonce que pendant ses trois ans d'activité et ses douze contrats de travail, la salariée a conservé la même qualification, apparemment

d'appel, que les conventions écrites faisant référence, pour le calcul de sa rémunération, à l'APN des directeurs, directeurs-adjoint et sous-directeurs de coopératives agricoles et SICA, avaient apparemment

d'un autre" ; "alors qu'il résulte de la directive du conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment

l'emploi" ; "alors qu'il résulte de la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment

X... est sérieusement contestée par la production, en cause d'appel, de documents apparemment dignes de foi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve

X... dans la société Mauve et X..., a vendu un certain nombre d'actions de cette société aux consorts Moutard ; qu'apprenant que cette cession avait porté sur des titres dont il se prétendait titulaire

licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement au soutien duquel il est reproché à une salariée d'avoir détourné les commissions d'une apprentie

oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice de son droit de communication, obtienne d une banque la photocopie d un chèque remis par le patient à son médecin ; qu'ainsi, en déclarant "apparemment

et femmes ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment