[X] [A], représenté par son tuteur l'UDAF [Localité 17] 79, domicilié [Adresse 7], 11°/ à l'EARL Cesbron dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], 13°/ à M.

La cession a été régularisée par acte sous signature privée du 25 février 2020. 4.

de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs sous réserve de ceux qui sont attribués à l'administration pour la

[H] avait sollicité, juste avant la cession, des crédits d'impôt recherche pour les sociétés [1] et [12], au titre des années 2009, 2010 et 2011, en toute connaissance de leur caractère indu, dans le seul

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité

Y... était affecté au sein de la société Syminex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail : 2 / qu'en cas de cession partielle d'une entreprise

X..., consentie à la société Coprosa par acte sous seing privé, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-14 du Code de commerce régissant la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société

notifiées à la société Altavia Lille et de limiter la condamnation à paiement de cette société à la somme de 11 244,72 euros au titre de la cession de créances intervenue par bordereau daté du 12 octobre

est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article L. 642-20-1 est seul applicable à la demande d'attribution formulée à l'occasion d'un plan de cession d'actifs ; qu'en l'espèce

cession prohibée ; qu'en l'espèce, où Mmes Odile Z..., Marie-Joseph Y..., Marie-Françoise Y... et Denise Y..., soeurs de Philippe Y..., ont expressément accepté que leur frère bénéficie de la cession du

mars 2014, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant la portée de la lettre d'intention du

autre élément corporel ou incorporel ou de quelque moyen d'exploitation cédé, un transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'une telle cession porte uniquement

-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article

et a ainsi violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice

base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la cession des éléments d'actifs de la société Durand avait été