Ils sollicitent, au visa de l'article 1710 du code civil relatif au contrat de louage et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement du coût du tapis détérioré et de celui de

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

[N] [W] les sommes suivantes : - 170 696 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 17 069 F CFP au titre des congés payés correspondant au mois de préavis, - 1 024 176 F CFP à titre

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

[F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RG No 05/05257 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 MARS 2007 Appel d'une décision (No RG 05/00364) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

[M] doit être considéré, non comme un consommateur, mais comme un professionnel de santé et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil s'applique en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Ces diligences sont justifiées par les pièces produites ( 05-f, g, i à k et m et 05-t).

des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2020 puis prorogée au 05 octobre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Le cabinet

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association Thalie Santé demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, des articles 10 et 11-7

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

/2010 Cin et autres (305/03) 980   000 EUR - - 980   000 EUR Payé le 05/05/2010 Öztok (42082/02) 175   000 EUR (global) - - 175   000 EUR Payé le 08/06/2010 Bozak (32697/02) 1 &#xa0