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12 304 résultats pour « Article 283-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc6c

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

ET 28 DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422ed1

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e309

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bfa

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article

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TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 03 Février 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

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TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

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TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

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TA

1ère chambre

DTA_2100551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les parties ont été informées le 6 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

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TA

4ème chambre

DTA_2002441_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2010 : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423020

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

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TA

10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

. 600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice

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CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34618cdc6046d47aaf5f9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301753_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ numéros 287, 288, 289, 290, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00618

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que M.

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TA

2ème Chambre

DTA_1904504_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.

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TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions l'article 12 du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction

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CC

comm

61372124cd580146773f14f2

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f557

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.

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