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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be914f6d33e2e97f0a23
1 août 2022
1 août 2022
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815e0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleJ.L.D.
68e0411974e929a9d8fd37c3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67820931fa7a008e5409f3c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation
Source officielleJurid. Premier Président
6789f70339ae1759ccf6066a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le fondement de l'article L 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a1f
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 3212-3 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre section B
6620b8bdbd6a8f00086ab819
17 avril 2024
17 avril 2024
L 3212-1 et L. 3213-1 du code de santé publique.
Source officiellePremière Présidence
696a3050cdc6046d4784ebbc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b0e83dc42a2105dbc59cd5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
68e97b2e3ea43407b912faff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’
Source officiellePremier Président
662c94f0b787c4000862f595
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
aux critères fixés aux articles L. 3212-1 et L. 3213-1 pour définir les conditions d'une hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
Source officielleHospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel' Selon les dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634507c83d3abfadff7c79d5
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c66c34eb4cc85776a18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins
Source officielleJ.L.D. HSC
6696416cf5112d8edd0585d4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
686c0b5cdd7001754d61a3ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’
Source officiellePage 2 sur 54