que les parties ont précédemment comparu lors de l'audience de conciliation du 26 novembre 2007, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu

Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la caducité L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM ; RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision peut être rapportée

de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur

00907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BPP N° de MINUTE : 26/00956 Monsieur [Z] [H] non comparant C/ MDPH DE LA SEINE [Localité 3] représentée par Mme [R] [Q], audienciére ORDONNANCE DE CADUCITE (article

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N° de MINUTE : 26/01323 Madame [F] [Z] non comparante C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE CADUCITE (article

d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la déclaration de créance prévue par l'article L. 622-24 du code

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468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour

468 du code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation ; DISONS que la caducité pourra être rapportée par la partie demanderesse dans les conditions de l’article

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