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9 045 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212444_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257fd

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301254_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304182_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur sa demande ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00791_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aebb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510037_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500132_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les parties ont été informées le 31 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle