700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 6 de

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale tirée du défaut de notification des causes de la garde à vue : qu'il résulte de la procédure que le 12 février 2008 à 6 h 30 l'intéressé a fait

63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du Code de Procédure Pénale.

tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) ALORS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

52 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 113-2 du code pénal ; Qu'en effet une infraction est réputée commise

Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [V] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 I du Code de Procédure Pénale, que le Procureur de la République avait été avisé le

408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour

, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dont il avait fait l'objet par la suite, le premier président a privé sa décision de base légale eu regard des articles 63-1 du code de procédure pénale, et L 551-2 et L 552-1 du code de l'entrée

dispositions combinées des articles 698-6, 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, que les infractions pour lesquelles M.

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [H] [P] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement

Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la