, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

D ter du code général des impôts.

750 ter du Code général des impôts, ensemble l'article R. * 194-1 § 2 du Livre des procédures fiscales.

L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions prévues par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

de l'article 158 du code général des impôts. 5.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé les visites domiciliaires

du code général des impôts.

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés