Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et l'article 780 du code de procédure civile : 10.

injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les

Sur la recevabilité des dernières pièces versées au dossier Il résulte de l'article 780 du code de procédure civile que « L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie

En conséquence, le désistement est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.

prévu par l’article 780 du code de procédure civile ; En conséquence : déclarer irrecevable la demande de Monsieur [W] [A] de JUGER que les véhicules ALFA TOURING 2600 blanche de 1963, ALFA MONTREAL

abusive formée par [J] [A] et condamnait [G] [A] à payer à [J] [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

780 du nouveau Code de procédure civile, ce n'est que si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti que la clôture de l'instruction peut être prononcée

La condition de délai prescrite par l'article 542 du code de procédure civile est donc remplie.

Aux termes d'écritures en date du 1er décembre 2011 la société Ijem demande à la Cour au visa de l'article 780 du code de procédure civile de déclarer acquises aux débats les conclusions et les pièces

Selon l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

[M], au soutien de sa demande d'avance qu'il fonde sur les articles 907 et 789, 2° du code de procédure civile, fait valoir qu'il est retraité depuis le 1er octobre 2017, et que la baisse de revenus qui

- Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

KISSANA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en son incident ; – ordonner le sursis à statuer

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.