[F] [G] (N°477 672 646) Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU

PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, François

HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux dépens avec distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER; ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte

780 du Nouveau Code de procédure civile, qu'une mise en demeure enjoignant de conclure dans un délai fixé est un préalable nécessaire au prononcé de la clôture par le juge de la mise en état, qu'en l'espèce

articles 780 à 807 du code de procédure civile.

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

700 du code de procédure civile.

9 février et 14 septembre 1989 que leur avocat soutenait avoir reçues seulement le 6 février 1990, la cour d'appel aurait violé l'article 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin,

779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; qu'en application de l'article 780 du même code, la clôture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Jean, Robert Z... ; 2°)- Madame Clarisse X... épouse Z... ; demeurant ensemble à

700 du code de procédure civile, - condamné la SA CEGEE aux dépens et à payer aux consorts [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement

1386 du Code civil, alors que, d'une part, en relevant que la chute de M.

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, “l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire

NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

code de procédure civile.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour «