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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce, - 419,89 € au titre des émoluments d’avocat
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d568
18 mai 2022
18 mai 2022
[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.
Source officielleService des Criées
67f57cfebbf04ef7857bf255
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleService des Criées
68658c7772b7e1b6bf1de78e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5b2e266e89ef1190325
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleJEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l’avocat poursuivant ; - Dire que les frais comprendront en outre les émoluments, lesquels seront arrêtés et répartis conformément aux dispositions combinées des articles A444-102 et A444-191 du code
Source officielleService des Criées
670d743a64f81b1bb311808b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5afe266e89ef11902d6
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d599
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleChambre 1-9
680b1daa2c124f4fd8d672a8
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour l'essentiel l'appelante expose que les honoraires dus à l'huissier de justice sont répartis entre débiteur et créancier (articles A444-31 et A444-32 du code de commerce) et le droit proportionnel
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb3118063
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424dec05
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du
Source officiellePage 2 sur 8