à intervenir devenu définitif, - condamner les mêmes au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément

En défense, par conclusions déposées et soutenus oralement auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais du commandement de payer.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

[M] [X] à payer à la SAS Roxane Barde-Denhery Notaire, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, de débouter la SCI Brayan Adam, M.

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant

[G] [ED] aux entiers dépens, dont distraction requise au profit de Me [Z] SEVILLIA, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.