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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités
cr
ées par les parties civilesc/Sylvie B
6137255fcd5801467741d272
15 mai 1997
313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission des faits, violation de l'article 1382 du
JCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique
Chambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS
JAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234
PCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
7 avril 2025
MOTIFS Sur le respect du calendrier de procédure, Il résulte de l’article 446-2 du code de procédure civile qu’après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont
6a15e03acdc6046d47050250
22 mai 2026
civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Sur le fond Sur le non-respect des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.111-1 de ce code, dans sa version applicable lors de la commande des panneaux photovoltaïques par les demandeurs
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article D 121-2 du code du travail, les activités
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
suites immédiates de l'accident est éloquente à cet égard ; qu'il a précisé que le convoi était immobilisé par l'effet d'une barrière levé à sa gauche et d'un bloc de pierre à sa droite (cote D 18
Section des Référés
6a15eefacdc6046d47061d67
21 mai 2026
Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation que les deux mentions manuscrites qu'ils imposent doivent être recopiées et signées séparément ; que Monsieur [D] les a recopiées de manière juxtaposées et
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
6137262bcd580146774237ca
11 septembre 2002
111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits
PCP JCP ACR référé
65a8298b228119c903226b01
17 janvier 2024
du livre VII du code de la consommation.
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L
687005b2b8daa57c7f66a35a
3 juillet 2025
L'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservées.
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