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103 résultats pour « Article D122-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, désormais codifié à l’article L. 133-1 de ce code : « Les invalides que leurs infirmités

Source officielle
CC

cr

ées par les parties civilesc/Sylvie B

6137255fcd5801467741d272

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal en ses dispositions abrogées postérieurement à la commission des faits, violation de l'article 1382 du

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a4858823c56e098d84

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426958d5cd4a875912870

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur le respect du calendrier de procédure, Il résulte de l’article 446-2 du code de procédure civile qu’après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond Sur le non-respect des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.111-1 de ce code, dans sa version applicable lors de la commande des panneaux photovoltaïques par les demandeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article D 121-2 du code du travail, les activités

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d8

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

suites immédiates de l'accident est éloquente à cet égard ; qu'il a précisé que le convoi était immobilisé par l'effet d'une barrière levé à sa gauche et d'un bloc de pierre à sa droite (cote D 18

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eefacdc6046d47061d67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation que les deux mentions manuscrites qu'ils imposent doivent être recopiées et signées séparément ; que Monsieur [D] les a recopiées de manière juxtaposées et

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ca

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226b01

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a35a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservées.

Source officielle

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