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103 résultats pour « Article D122-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

67f418d14e0040aa3735d5b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d544cdc6046d47f55e7c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en soutenant que les moyens d’appel ne sont pas fondés et que la décision du

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a4858823c56e098d84

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société PRIMONIAL CAPIMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable du prêt est assortie

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426958d5cd4a875912870

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

6] Ayant pour conseil Me Emilie DURET, Avocat, #D1229 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [C] [L] LE GREFFIER [B] [D] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ca

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e03acdc6046d47050250

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d8

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

suites immédiates de l'accident est éloquente à cet égard ; qu'il a précisé que le convoi était immobilisé par l'effet d'une barrière levé à sa gauche et d'un bloc de pierre à sa droite (cote D 18

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond Sur le non-respect des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.111-1 de ce code, dans sa version applicable lors de la commande des panneaux photovoltaïques par les demandeurs

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation que les deux mentions manuscrites qu'ils imposent doivent être recopiées et signées séparément ; que Monsieur [D] les a recopiées de manière juxtaposées et

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TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

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TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a35a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'expertise : Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner une mesure d'instruction.

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle