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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
67f418d14e0040aa3735d5b0
7 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 4
6979d544cdc6046d47f55e7c
27 janvier 2026
700-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en soutenant que les moyens d’appel ne sont pas fondés et que la décision du
JCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique
Chambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société PRIMONIAL CAPIMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable du prêt est assortie
JAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
6] Ayant pour conseil Me Emilie DURET, Avocat, #D1229 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [C] [L] LE GREFFIER [B] [D] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le
cr
6137262bcd580146774237ca
11 septembre 2002
111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits
PCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
Aux termes de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à
6a15e03acdc6046d47050250
22 mai 2026
civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
suites immédiates de l'accident est éloquente à cet égard ; qu'il a précisé que le convoi était immobilisé par l'effet d'une barrière levé à sa gauche et d'un bloc de pierre à sa droite (cote D 18
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Sur le fond Sur le non-respect des dispositions du code de la consommation Selon l'article L.111-1 de ce code, dans sa version applicable lors de la commande des panneaux photovoltaïques par les demandeurs
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation que les deux mentions manuscrites qu'ils imposent doivent être recopiées et signées séparément ; que Monsieur [D] les a recopiées de manière juxtaposées et
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L 211-1 et L
687005b2b8daa57c7f66a35a
3 juillet 2025
Sur la demande d'expertise : Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner une mesure d'instruction.
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
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