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121 résultats pour « Article D1237-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7° du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e242

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f0009473

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en application de l'article 144 7°) du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffbc03029105dbedc2ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

* Certificat de travail En application de l'article D1234-6 du Code du Travail, il doit notamment comporter le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au

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CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe3cdc6046d4747c2ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'affectation, de renouvellement

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.

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TJ

Chambre des référés

67003dbfc34eb4cc857aa85d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code

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TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D1233-2-1 du code du travail ; en outre, les postes proposés correspondaient à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures ; enfin, sa situation de santé n'a pas été

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38c0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89e

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6e0

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société RENAULT et la société GARAGES NATION à payer à Madame [K] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

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