, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Elle indique également que compte tenu de la résiliation de ce contrat au 31 décembre 2010, par application des dispositions de l'article L124-5 du Code des assurances, seules les garanties légales obligatoires

14.1 et 14.2 des conditions générales, ainsi que de l'article L124-5 du code des assurances, la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en oeuvre que si le sinistre est intervenu entre

La société AXA fait valoir qu'elle est effectivement assureur de la société ARD INGENIERIE depuis le 1er janvier 2023 et que par application des dispositions de l'article L124-5 du Code des assurances,

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

code des assurances et de l'article 3-2-1 des conditions générales du contrat.

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

, assureur de M. et Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L124-5 du code des assurances de: - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

Les deux parties ont plaidé l'interprétation de l'article L 124-5 du code des assurances sur l'application de la garantie subséquente.

L124-5 du code des assurances ; Subsidiairement, - condamner la compagnie Allianz en sa qualité d'assureur de la société Prestige Construction à relever et garantir la SA Euromaf de toute condamnation

L.124-5 du code des assurances.

Vu l'article L124-5 du Code des Assurances, Déclarer la garantie responsabilité civile de la compagnie d'assurance MMA mobilisable.

conformément aux dispositions de l'article L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

conformément aux dispositions de l'article L124-5 du code des assurances et qu'elle s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et