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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
30 août 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - Le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
de réduire l'indemnité conformément à l'article L113-9 du code des assurances, fixer le taux de réduction à 0, 93 et en conséquence rejeter la demande d'indemnité provisionnelle de la SARL Le Pacha,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au titre du remplacement du SPA 0 4500,00 euros au titre du préjudice de jouissance des époux [R] 0 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 0 2798,70 euros au titre des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que la société [11] n’apporte aucun nouvel élément médical objectif qui permettrait de justifier la mise en œuvre d’une expertise et de fixer le taux d’IPP à 0% comme le suggère son médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la contestation du montant des indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité. Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300169
4 mars 2021
4 mars 2021
L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de groupe à adhésion facultative au sens de l’article L141-1 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officielleChambre Commerciale
616333cbf74a27a178b8431a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L113-9 du Code des assurances précise que : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePage 2 sur 8