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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que la créance du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE ACTIPOLIS est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
Juge libertés & détention
66fd9e4238de0398b51b8868
1 octobre 2024
septembre 2024, reçu au greffe le 27 septembre 2024, concernant madame [G] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
68489f6ab13f87641706ef97
est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 324 019,14 euros soit : - 287 244,03 euros au titre du prêt n°4751329 - 27 620,99 euros au
668593531d2b47a9d8cbc041
3 juillet 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 02 Juillet 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [1] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Premier président
679875cf5d0c5ebad4c05840
27 janvier 2025
Le 27 décembre 2024, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de Mâcon a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
L'article L311-9 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :
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