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198 résultats pour « Article L3351-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0155

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TJ

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

11 des conditions générales relatives au Contentieux ne prévoit nullement de dispositions contractuelles d'échelonnement mais rappelle uniquement les dispositions des articles L331-6 et L331-7 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;Fixer le montant de la créance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en

Source officielle
CA

Référés

64101eef980e61fb026a9c58

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent

Source officielle