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487 résultats pour « Article L531-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2caccdc6046d4715c541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Réponse de la cour: Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e931

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea10

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c07

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 14 Mai 2020 APPELANTE : CPAM D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparaître INTIMEE : Société [4] [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade08f575634f1371ed8e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200219

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... le 11 janvier 2012 était opposable à son employeur, la société Eurovia et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Eurovia de sa demande ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdb164153e3cd1db0f6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab49b3c8605deec2103

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A la suite du rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen d'une demande d'inopposabilité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eaf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509840_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97e03328fa00087a2612

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669b1ccdc6046d472d8bf4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dès lors, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/09/2021, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d911

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales devaient être partagées par moitié.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7dac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A l'audience de conciliation du 29 janvier 2018, les parties se sont accordées sur une expertise médicale telle que prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du Code de la sécurité sociale, le Docteur [

Source officielle

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