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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b2caccdc6046d4715c541
7 janvier 2025
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées
653a0645d0451e8318d0e931
20 octobre 2023
application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea10
4 octobre 2024
[Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Chambre Sociale
643106e628558704f52e6c07
7 avril 2023
du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 14 Mai 2020 APPELANTE : CPAM D'EURE-ET-LOIR [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparaître INTIMEE : Société [4] [Adresse 5] [Localité
Chambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8e
6 septembre 2022
SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200219
15 février 2018
Y... le 11 janvier 2012 était opposable à son employeur, la société Eurovia et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Eurovia de sa demande ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices
68892bdb164153e3cd1db0f6
9 avril 2025
L.461-1 du code de la sécurité sociale.
63d22ab49b3c8605deec2103
25 janvier 2023
A la suite du rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen d'une demande d'inopposabilité de
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes.
Chambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eaf
20 juillet 2023
de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations
Chambre Sociale-1ère sect
659f97e03328fa00087a2612
10 janvier 2024
DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
Dès lors, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/09/2021, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
6ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a9
10 juillet 2024
- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
L521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales devaient être partagées par moitié.
62c7cacacb8dca058e3e7dac
5 juillet 2022
A l'audience de conciliation du 29 janvier 2018, les parties se sont accordées sur une expertise médicale telle que prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du Code de la sécurité sociale, le Docteur [
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