code de la construction et de l’habitation.

L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu des dispositions de cet article, le juge des référés peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [D] [S] à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

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d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (Cass., 3e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.463, publié).

-7, L651-2 du code de la construction et de l'habitation et L324-1 du code du tourisme, de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024 en ce qu'il a : Condamné

au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et ne constituait pas la résidence principale des époux [M].

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