Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

Aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction

1231-6 et 1231-7 du code civil.

la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

les demandes d'amende pour recours abusif, de paiement de dommages et intérêts pour passages injurieux et diffamatoires et de paiement au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

1103, 1104, 1219, 1240, 1353, 1719 et 1721 du code civil, L.521-2, L.822-9, L.843-1, L.843-2, R.843-1 à R.843-5 du code de la construction et de l'habitation, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.