ayant été faite le 8 janvier 2023 à 15h30. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

et à une scolarisation adaptée à son handicap au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’éducation ; en cinquième lieu, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

D'où il suit que ce moyen d'irrégularité de la procédure ne saurait prospérer. 4/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de

L761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu' une somme soit mise à la charge de M.

- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

et arts appliqués au lycée de Faaa ; 6°) la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

pas justifiés, comme le motif budgétaire, et le comité social d'administration n'a pas été saisi comme prévu par les articles L. 253-1 du code général de la fonction publique et 48 du décret 2020-1427

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs de l'article L731-1 du même code que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

au tribunal administratif de la réunion dans les conditions prévues à l'article L781-1 et R781-1 du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte