CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6015

Appel

6 septembre 2022

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141

Source officielle

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle

Chambre sociale

6163151be03efc4516bd2df8

Appel

5 janvier 2012

L.1222-1 du code du travail, - condamner l'association AGENCE D'URBANISME ADOUR PYR''N''ES à régler à Madame [V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc21e1d6a09646129bb1a2

Appel

19 décembre 2018

700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

65b36fda8c0355000835f87d

Appel

24 janvier 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

Appel

6 septembre 2022

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.

Source officielle

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle

Chambre Sociale

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9

Appel

1 avril 2025

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

[O] relatives au décompte de ses congés payés, et ce conformément aux dispositions de l'article 70 du code de procédure civile. - elle démontre que M.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

MOTIFS Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l' obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →