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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209457_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une pièce invoquée dans ses conclusions par une partie, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509765_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme C, M.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205303_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde3c21a7f24c18ebc4df31
3 juillet 2018
3 juillet 2018
d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200025_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
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