AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600210_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
R. 600-4 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 902
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308515_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle