L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

le 9 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille en application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamner Mme [B] [F] aux

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Toutefois, par correspondance en date du 22 juillet 2024, elle a transmis ses observations et a sollicité de bénéficier des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

juin 2013 qui appliquait une procédure plus favorable que celle que prévoyait l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret 2009-988 du 20 août 2009, et que la juridiction

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

28 du code civil et de condamner l'État français à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 24 janvier 2022 par le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article

que ' la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article