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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent à une disposition telle que l'article 65IX de la loi du 24/12/2009 modifiant l'article L. 351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER
Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Or aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
L’article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un exposé
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
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