CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Référés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547
2ème Chambre
62848ffb498a54057d102dc9
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais de défense d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
1343-2 du Code civil
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du
Pôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
Y... de ses demandes et de la condamner à lui payer 4 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Page 2 sur 4