L. 3171-4 du code du travail.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

De surcroît, l'article du code du travail (article R3252-12) que le débiteur mentionne a été abrogé depuis le 1er juillet 2025 et ne concernait nullement les mentions relatives audit commandement.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

L.1235-4 du code du travail, - la condamner aux dépens.'

L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la

l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations En application des articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 2 janvier 2016, les actions en paiement engagées devant le tribunal

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'affaire a été appelée à l'audience 6 février 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025. ****** Sur ce 1°) Sur la créance de Madame [E] Attendu que l'article R3252-19 du code du travail énonce

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.