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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la
Saisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation
JEX
678569a7aaacbea0fe681677
R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ; * Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Saisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
de 1384.50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26/ 1/ 2023 au titre de la clause pénale - voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil - le
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Avis
CADA:20190372
31 août 2019
établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-1 du code général des impôts (CGI), ainsi que les justificatifs du versement des droits ; 3) les déclarations complètes de l'impôt sur la
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Chambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer
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