AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100377
1 juillet 2020
1 juillet 2020
A... n'aurait eu aucune chance de survie ou qu'il était certain que son décès était dû à une autre cause ; qu'elle a violé l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ; 2°/ qu'en énonçant par motifs
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19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R 4127-32 du code de la santé publique, le médecin, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande de son patient, s'engage à lui assurer personnellement
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