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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebd6
16 février 2017
16 février 2017
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R441-13 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais
Source officielleCTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Maurice A...la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -vu l'appel interjeté le 27 septembre 2006 par la société
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officiellePage 2 sur 10