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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739eff
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
62833c3f5a52a8057d9918bf
16 mai 2022
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * Ayant fait l'objet le 11 décembre 2017, dans le cadre de l'enquête relative à l'attentat du Thalys, d'un
643e35d183146e04f531ec6a
17 avril 2023
Pôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb55
3 juillet 2015
L'équité commende d'allouer à l'EPIC [Établissement 1] une indemnité de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
62833c455a52a8057d9918f1
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b5
18 février 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Yacouba X...
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Pôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne
65af68b7b6c6260008b530d6
22 janvier 2024
651baf9dcbe2fc83182f8b1b
2 octobre 2023
Pôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
700 du code de procédure civile et de 15 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602277_20260423
23 avril 2026
Or le préfet ne peut refuser le renouvellement d’un titre de séjour sur la base d’informations provenant du TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue par l’article R40- 29 I du code
Pôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
R420-3 du code de commerce de sorte que la crainte adverse d'un usage dans la procédure au fond des pièces saisies au visa de l'ordonnance sur requête relève de la 'crainte spéculative (et gratuite)'
651baf9ecbe2fc83182f8b1f
Chambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154a
7 octobre 2024
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48721
6 octobre 2025
677cc32bcf451bb7cd92933d
6 janvier 2025
65af69bbb6c6260008b53158
[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
671740726a24f8a713323bf3
21 octobre 2024
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