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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671a
5 février 2013
5 février 2013
qualifications nécessaires pour travailler en hauteur en violation de l'article R4534-61 du code du travail, n'avoir bénéficié d'aucune formation aux règles de sécurité ; Qu'il souligne l'absence d'encadrement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Source officielleChambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du travail et ses conséquences', le conseil de prud'hommes a fondé son appréciation sur le statut personnel de la débitrice alors que, selon les dispositions de l'article L.131-4 alinéa 1 du code des
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' 'en contrepartie de son travail, M. [K] [Z] percevra une rémunération mensuelle brute de 1 900 € brute dont 320 € de déplacement'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef5
18 février 2016
18 février 2016
en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R4544-9 et R4544-11 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNE le remboursement par la SAS [23], en la personne de son représentant légal en exercice, aux organismes définis à l'article L.1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées à la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
EXPOSE DES MOTIFS': Sur les heures supplémentaires': L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200560
4 mai 2017
4 mai 2017
l'ancienne partie législative) L'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale traite de l'indemnité en capital de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant
Source officiellePage 2 sur 7