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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10009
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
6978ff85cdc6046d47e4813d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de l'action engagée par Madame [L] [N] Aux termes de l'article 750-1 du code
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Cinéma le Florival en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff7ecdc6046d47d2af79
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] [D] et Mme [I] [R] [E] à payer à la SG SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204375_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310407
9 septembre 2021
9 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310560
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6700d6ef836fac7141b7e9ca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310385
8 juillet 2021
8 juillet 2021
qui lui étaient cédées correspondaient à des prestations réalisées par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 13-1 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.
Source officielle15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2018, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.
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