dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Atger.

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate

à Me Lucie Atger, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'office français de l'intégration et de l'immigration versera à Me Lucie Atger la somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme C B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à Me Lucie Atger, avocate de M. et Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à Me Lucie Atger, avocate de Mme A B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme B, en application

A..., représenté par Me Atger, demande au juge des référés :   1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le

français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Atger, avocate de Mme C...

à Me Lucie Atger, avocate de Mme C..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Atger, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Atger, avocate de M.

Au cours de l'audience publique du 31 août 2023 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Hogedez a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger, représentant Mme A B qui

Vanhullebus, président-rapporteur, - et les observations de Me Clerc, substituant Me Atger, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Atger à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Atger la somme de 1 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Atger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023